Conditions générales d’utilisation – C.G.U

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par NET INFO SERVICES sur son site Internet INFOVILLE.FR, à savoir :

La distribution des rémunérations, en fonction des espaces publicitaires, suite aux actions effectuées sur Infoville.fr (Publication).

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres Infoville afin :

De consulter l’ensemble des informations et publicités ;
De gérer son profil (création et modification des informations personnelles) ;
De publier des informations et des publicités (photo et texte) ;
Pour les Membres “annonceurs”, d’acheter des espaces publicitaires sur l’ensemble du site aux endroits disponibles.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NET INFO SERVICES constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de NET INFO SERVICES sont les suivantes :

Société à responsabilité limitée au capital de 22 800 euros

Siège social : 9 Rue Michelet 62300 LENS

RCS Arras 415 315 852

Les services présentés sur le présent site Internet sont proposés pour la France métropolitaine. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Membre vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Membre reçoit lors de son inscription et lors de ses commandes une copie des présentes conditions générales par mail.

Définitions

Membre : Toute personne inscrite sur le site (Membre, Association/Fondations ou Commerçant/Société).

Membre particulier : Toute personne inscrite sur le site..

Membre commerçant : Toute personne inscrite sur le site en qualité de professionnel, commerçant ou société.

Membre association : Toute personne inscrite sur le site en qualité d’association ou fondation.

Inscriptions

L’inscription en tant que Membre sur infoville.fr donne accès à un compte qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants et mot de passe du Membre. Ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion, sans pouvoir opposer à la société NET INFO SERVICES une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.

Le Membre est tenu d’informer la société NET INFO SERVICES sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son compte. Il préviendra la société NET INFO SERVICES par mail à support@infoville.fr en précisant son identifiant, son mot de passe son nom et sa ville.

Le Membre pourra réinitialiser son mot de passe en cas de perte de celui-ci. Un email contenant un nouveau mot de passe lui sera alors envoyé sur l’adresse enregistrée lors de son inscription.

Services fournis aux Membres particuliers

Ouverture d’un compte Membre;
Gestion du profil du compte (création et modification des informations personnelles);
Consultation de l’ensemble des informations et publicités ;
Publication d’informations et de publicités ;

Services fournis aux Membres commerçants

Sont autorisés à accéder aux services fournis, les commerçants, sociétés et prestataires de services, déclarés professionnellement auprès du registre du commerce et des sociétés et fiscalement en tant que tels.

Ouverture d’un compte Membre;
Gestion du profil du compte (création et modification des informations personnelles);
Consultation de l’ensemble des informations et publicités ;
Publication d’informations et de publicités ;
Encart publicitaire sur les zones disponibles sur infoville.fr ;

Services fournis aux Membres associations

Sont autorisés à accéder aux services fournis, les associations et fondations déclarées auprès du registre des associations.

Ouverture d’un compte Membre;
Gestion du profil du compte (création et modification des informations personnelles);
Consultation de l’ensemble des informations et publicités ;
Publication d’informations et de publicités ;
Encart publicitaire sur les zones disponibles sur infoville.fr ;

Accès au site

L’accès aux services disponibles sur le site www.infoville.fr est possible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de la société NET INFO SERVICES, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et du matériel.

En aucun cas, la société NET INFO SERVICES ne peut être tenue responsable d’une perte de données sur le site www.infoville.fr. A ce sujet NET INFO SERVICES recommande à l’abonné de procéder à une sauvegarde de tous les documents et informations mises en ligne sur le site.

Responsabilité de NET INFO SERVICES – Garantie

NET INFO SERVICES n’intervient à aucun moment en qualité d’intermédiaire ou commerçant, le service proposé consistant en la répartition de commissions entre associations, employés, Membre particulier et Infoville par le Membre particulier, en fonction des offres proposées par les Membres commerçant.

Le Membre reconnaît que la société NET INFO SERVICES est dans l’incapacité d’exercer un contrôle sur le contenu des informations déposées sur le site par les Membres. De ce fait le Membre décharge NET INFO SERVICES de toute responsabilité.

Le Membre sélectionne et publie les articles sous sa seule responsabilité. Le Membre reste seul responsable de son utilisation et de l’usage qu’il en fait. La responsabilité de NET INFO SERVICES ne saurait être engagée :

Directement ou indirectement dans les transactions commerciales réalisées suite à l’utilisation du site;
En cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté;
En cas d’erreurs de manipulation de l’abonné;
En cas d’erreurs ( dates, évènements, …) inscrites sur une Infoville;

Toute information ou conseil fourni par la société NET INFO SERVICES ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, le Membre doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droit dans les conditions légales avant toute reproduction ou communication

Le Membre sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel, causé par l’utilisation du site. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société NET INFO SERVICES serait retenue par un tribunal, le Membre s’engage à garantir la société NET INFO SERVICES de toute condamnation éventuelle.

Le Membre s’engage à informer NET INFO SERVICES, par écrit, de la présence d’information erronées ou mensongères sur le site et de tout dysfonctionnement du site.

NET INFO SERVICES supprimera ou fera rectifier par le Membre les informations erronées dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l’information ou de la publicité figurant sur le site.

La garantie de NET INFO SERVICES est limitée au règlement des rémunérations distribuées au Membre et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Informatiques et Libertés

Les données nominatives collectées et utilisées ultérieurement par le site www.infoville.fr sont celles que le membre aura transmis volontairement au site www.infoville.fr via le formulaire “Inscription” et les formulaires de la rubrique “Mon compte”. Le membre de la communauté Infoville s’engage à fournir des informations exactes sur son profil.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le membre ayant rempli le formulaire “Inscription” et/ou les formulaires de la rubrique “Mon compte” en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un mail à support@infoville.fr en indiquant ses login, nom et ville.

NET INFO SERVICES – SUPPORT TECHNIQUE INFOVILLE

9 Rue Michelet 62300 LENS

Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de NET INFO SERVICES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et de l’architecture du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Droit de reproduction

NET INFO SERVICES confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées. Cela comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif et non collectif du Membre. Il n’est transmissible en aucune manière.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, sont interdites et l’utilisateur s’interdit expressément de reproduire en totalité ou en partie même également de commercialiser à titre onéreux ou gratuit les informations et les données du service consultées qui ne sont pas sa propriété, notamment pour créer et commercialiser une ou plusieurs banques de données.

Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l’engagement de la société NET INFO SERVICES qui se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire face au manquement de leurs obligations par les Membres. En particulier, les Membres professionnels contrevenant seront frappés d’une interdiction d’accès au site www.infoville.fr.

NET INFO SERVICES autorise l’insertion de messages publicitaires sur son site www.infoville.fr et se réserve le droit de supprimer toute publicité déloyale qui pourrait apparaître.

Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux d’ARRAS (France) seront compé,tents

Information précontractuelle – Acceptation du Membre

Le Membre reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés;
Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle NET INFO SERVICES s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
La durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

C.G.U